1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Achats ("CGA") ont pour objet de définir les termes et conditions
applicables à la présente commande ("Commande"), que celle-ci concerne la fourniture de biens, de logiciels
ou l’exécution de prestations de services ("Fourniture ou Produit"), passée par KONTRON MODULAR
COMPUTERS S.A.S. ("l’Acheteur") au Fournisseur. Elles annulent toutes autres conditions générales du
Fournisseur en particulier ses éventuelles Conditions Générales de Vente.
La Commande comprend en ordre de préséance : (1) la commande elle-même (désignation, prix, délais…)
(2) les éventuelles conditions particulières, (3) un contrat signé par l'Acheteur et le Fournisseur (4) les
présentes CGA et (5) tout document indiqué dans la Commande
Tout ajout, suppression ou modification à ces CGA fait par le Fournisseur est nul si l'Acheteur ne l'a pas validé
par écrit.

2. LA COMMANDE
La Commande est la matérialisation de l’engagement d’achat liant le Fournisseur et l’Acheteur, quelle qu’en
soit la forme papier ou support informatique ou l’appellation (commande, appel à livraison…)
La Commande entre en vigueur dès réception par l’Acheteur de l’acceptation sans réserve de la Commande,
formulée par accusé de réception du Fournisseur. Tout début d’exécution d’une Commande par le
Fournisseur vaut acceptation globale tacite de l’ensemble de la Commande.
Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur reconnaît avoir reçu tous les éléments permettant son
exécution.
Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur confirme que les personnes de son organisation et de ses
propres fournisseurs qui travailleront pour exécuter la Commande sont sensibilisées au Système de
Management de la Qualité (SMQ) aussi bien qu’à leur impact sur le SMQ comme:
- A la politique Qualité,
- A objectifs qualités applicables,
- A l’importance de leur contribution à l’efficacité du SMQ, y compris aux effets bénéfiques d’une
amélioration des performances, à la conformité du Produit et à la sécurité du Produit,
- Aux répercussions d’un non-respect des exigences du SMQ,
- A l'importance d’un comportement éthique,
- A l’importance de respecter les ressources naturelles, normes environnementales et de minimiser son
impact sur l’environnement.
Il appartient au Fournisseur de demander les informations complémentaires qu’il estime nécessaires à
l'exécution de la Commande.
Toute modification de la Commande doit faire l’objet d’un avenant accepté par les deux parties.

3. LES PRIX
Les prix indiqués sur la Commande sont fermes, forfaitaires et non révisables. Hormis si spécifié autrement
sur la Commande, ils sont nets de tous droits, taxes sauf TVA, frais de transport et d’emballage et s’entendent
pour des Fournitures livrées conformément aux Articles 6 et 7 ci-après.
Les prix incluent l’ensemble des éléments, composants, services, et documentation nécessaires à la
réalisation de la Commande.

4. FACTURATION / PAIEMENT
Les factures doivent être adressées au service comptabilité de l’établissement dont l’adresse figure sur la
Commande ou envoyées par email à l’adresse : [email protected] .
Les factures rappellent obligatoirement le numéro de la Commande, le numéro de la ligne de Commande, la
désignation complète, le nombre d’articles, le numéro de série, la devise conforme à la Commande, les CEC
(Code Export Control) les dates et références du bordereau de livraison, ainsi que le prix détaillé de chaque
Fourniture.
Une facture distincte sera établie par Commande, notamment en cas de livraison groupée.
Tous les paiements seront effectués sous réserve de la conformité des Fournitures aux spécifications et
conditions de la Commande acceptée par le Fournisseur.
L'Acheteur payera au Fournisseur le prix en accord avec les conditions de règlements et la devise indiquées
sur la Commande à partir de la plus tardive des trois dates suivantes:
Acceptation de la Fourniture et sa documentation ainsi que les dossiers d’accompagnement selon l’Article 7,
Réception par l'Acheteur de la facture correctement rédigée,
En prenant compte la date de livraison stipulée dans la Commande,
L’Acheteur se réserve le droit de compenser les créances qu’il pourrait avoir vers le Fournisseur et les
sommes qu’il pourrait lui devoir à l’occasion de la réalisation de la Commande.
En cas de retard de paiement par l’Acheteur, le Fournisseur pourra appliquer à l’Acheteur des pénalités qui
sont calculées selon un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal applicable en France.

5. DELAIS D’EXECUTION
Les délais contractuels stipulés dans la Commande acceptée par le Fournisseur sont impératifs et constituent
un élément substantiel de la Commande.
Sauf cas de force majeure, tout retard de livraison d'une commande ouvrira droit, au profit de l'Acheteur, au
paiement d'une pénalité de 5 % du montant de la Fourniture attendue par semaine de retard.
Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne constituent pas une réparation forfaitaire du préjudice subi par
l’Acheteur. L’application des pénalités est indépendante des autres sanctions auxquelles la défaillance du
Fournisseur peut donner lieu.
L’Acheteur enverra la liste détaillée des retards et des montants calculés des pénalités. Le Fournisseur
produira ses remarques sous quatorze (14) jours suivant réception de la liste, faute de quoi les pénalités
seront réputées acceptées par le Fournisseur.
Le Fournisseur ne peut livrer avant la date demandée sans accord écrit préalable de l’Acheteur. Dans le cas
contraire l’Acheteur peut refuser la livraison ou décaler le paiement. Si l’Acheteur refuse la livraison, il sera de
la responsabilité du Fournisseur de récupérer à ses frais et risques la Fourniture livrée.

6. LIVRAISON
Sauf si cela est stipulé différemment sur la Commande, toute livraison en provenance de France est réalisée
franco de port et d’emballage, tous frais payés. Toute livraison d’autres provenances est effectuée
conformément aux standards et définition des INCOTERMS 2020 et d'un commun accord le DAP est
l'INCOTERM utilisé par le FOURNISSEUR
S'il est entendu que la livraison sera faite en EXW (Ex Works), le Fournisseur devra préciser au transporteur:
« sans assurance transport/do not Insure »,
Toute livraison doit être faite aux heures d’ouverture et au lieu désigné dans la Commande. En particulier
toute livraison peut être refusée si elle n’est pas accompagnée d’un bordereau de livraison par Commande,
à en tête du Fournisseur, rappelant le numéro de la Commande et la Fourniture livrée, son poids brut et net
ainsi que son pays de fabrication et son CEC (Code Export Control). Si précisé sur la Commande, un certificat
de conformité est demandé pour toute Fourniture livrée. Les documents (Bons de livraisons, COC etc…)
doivent être dans une pochette à l'extérieur du carton

7. CONFORMITE–REFUS–ACCEPTATION
Dans le cas où le Fournisseur doit fabriquer la Fourniture, le Fournisseur doit respecter tous les impératifs
écrits dans la dernière version du document AQ.LI.100 disponible en suivant ce lien
https://www.kontron.com/about-kontron/contact-us/documents/emea/kom-sa/industrial-quality-requirements-
applicable-to-industrial-suppliers-aq-li-100-05e.pdf
Le Fournisseur pourra contacter le service Qualité de l’Acheteur en cas d’incompréhension ou besoin d’aide.
Le Fournisseur assume l’entière responsabilité d’acheter les composants ou le matériel auprès de sources
autorisées par les marques. Dans tous les cas, à la demande du Client, le Fournisseur doit pouvoir fournir la
traçabilité complète de la Fourniture.
Même s’il il y a une rupture ponctuelle de matériels, le Fournisseur doit s’approvisionner uniquement auprès
de sources qualifiées et de ne pas utiliser des fournisseurs tels que des brokers, des stockistes ou autres.
Toute déviation de cette procédure doit être communiquée au Responsable Qualité de l’Acheteur ceci en
accord avec le process défini ci-dessous :
Une demande dérogation d’approvisionnement doit être envoyée au département Qualité de l’Acheteur (qui
fera apparaitre la référence du composant, la quantité, le nom du broker ou de la source, le Produit concerné
…) dans le but d’obtenir l’accord de l’Acheteur avant que la commande soit placée chez le broker ou la source
non officielle.
Après analyse de cette demande de dérogation, si l’Acheteur donne un avis favorable ce sera un accord
préalable qui sera assujetti aux résultats des tests (spécifiés dans la partie ‘observations’ de la demande de
dérogation).
A la réception de ces composants, le Fournisseur applique ou fait appliquer les contrôles et tests appropriés
(emballage, conditionnement, inspection visuelle, conformité aux données fabricant, dimensions, qualité des
billes ou pattes de composant, RX, soudabilité, marquage ….) et envoie à l’Acheteur les résultats
accompagnés de la demande de dérogation (incluant la référence du composant, le nom du broker ou de la
source, le produit concerné, la quantité de cartes, les numéro de série des cartes si connus et la demande de
dérogation initiale) pour pouvoir utiliser ces composants sur un ou plusieurs OFs.
Si certains de ces composants restent en stock, la référence de la demande de dérogation d’achat permet au
Fournisseur d’identifier le lot du broker ou de la source. Dans le cas d’une utilisation sur d’autres OF, une
demande de dérogation devra être envoyée à l’Acheteur avant chaque utilisation.
La responsabilité du Fournisseur est au moins de, mais n’est pas limitée à, 5 fois le prix de la Fourniture où
un élément contrefait et/ou une matière première non conforme ont été utilisés pour sa fabrication et multiplié
par la quantité de Produits livrés au client.
Il est entendu que l’Acheteur accepte que la responsabilité du Fournisseur puisse être limitée à la valeur de
la chose livrée multipliée par le nombre de Fournitures livrées. Si le préjudice subi par l’Acheteur devait être
supérieur à cette valeur, après négociation entre les Parties, le Fournisseur fera appel à son assurance de
responsabilité civile.
L’Acheteur doit avoir le droit de faire payer le Fournisseur comme défini ci-dessus, et ce même si le
Fournisseur est capable de réparer les assemblages contrefaits. Si l’Acheteur doit faire face à des
réclamations de la part de ses clients concernant des éléments contrefaits, le Fournisseur doit endosser tout
ou partie de la responsabilité de ces réclamations, à la hauteur de son implication dans le préjudice.
Des règlementations plus détaillées peuvent être apportées et précisées sur un document séparé appelé
"Original Part Agreement’’ disponible sur simple demande.
Procédés Spéciaux
Le Fournisseur doit identifier et présenter à l’Acheteur la liste des procédés spéciaux mis en œuvre dans la
réalisation du produit acheté, et démontrer leur maîtrise sur demande de l’Acheteur.
On entend par Procédé Spécial une opération dont on ne peut immédiatement ou économiquement contrôler
la conformité (par exemple, le contrôle de conformité nécessitant une opération destructrice : peinture,
traitement de surface, collage, vernissage, serrage au couple, manchonnage, sertissage, soudure au fer à
souder, soudure à la vague, soudure de composants BGA).
Le Fournisseur a l’obligation de livrer une Fourniture conforme à sa documentation technique, à son offre de
prix et aux indications de la Commande acceptée.
Il lui incombe seul d’effectuer tous les tests nécessaires pour s’assurer de cette conformité avant livraison de
la Fourniture.
L'Acheteur, pouvant être accompagné par toute personne de son choix, peut à tout moment faire une visite
de contrôle, qu'il considère nécessaire, sur les lieux où se réalise le Produit, durant les heures normales de
travail, afin de s'assurer de la bonne exécution, de la part du Fournisseur, de ses obligations contractuelles.
Le contrôle effectué chez le Fournisseur par l’Acheteur ou par son client ou tout autre organisme mandaté ne
peut en aucun cas dégager le Fournisseur de sa responsabilité.
Lorsque le Fournisseur est certifié suivant un système d'Assurance Qualité (ISO, AQAP, IRIS etc.) ou qualifié
par l’Acheteur, l’Acheteur se réserve la faculté de résilier selon les dispositions de l’Article 20 en cas de perte
de ladite certification ou qualification.
Tout ou partie du Produit faisant l’objet d’une normalisation (AFNOR, MIL, etc.) doit être livrée en conformité
absolue avec ces normes.
De plus, la Fourniture doit être en conformité avec les réglementions nationales et européennes en matière
d’hygiène, sécurité et environnement (notamment en matière de substances et préparations dangereuses,
déchets (emballages), électricité, rayonnements électromagnétiques / ionisants / optiques, vibrations…).
Le retour d’une Fourniture non conforme sera effectué par les soins de l’Acheteur en port dû, à l’adresse du
Fournisseur. Toute Fourniture refusée sera considérée comme non livrée.

8. TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Le Fournisseur conservera la propriété des Fournitures jusqu’à leurs livraisons effectives à l’adresse
demandée sur la Commande de l’Acheteur. Même si le Fournisseur livre sa Fourniture autrement qu'avec les
dispositions de l'incoterm DAP, le transfert des risques s’effectue selon les dispositions de l’Incoterm DAP
que la livraison soit en provenance de l’étranger ou de France.

9. SURCOUT DE NON-CONFORMITE
En cas de livraison non-conforme à la Commande, les coûts administratifs de non-conformité seront
répercutés au Fournisseur
Les coûts administratifs associés à l’identification, l’analyse et la description de la non-conformité ainsi que
les frais administratifs de retour, hors frais de transport. La responsabilité du Fournisseur reste entière pour
tout autre coût ou dommage subi par l’Acheteur et/ou ses clients lié à la non-conformité des Fournitures
livrées.
L’Acheteur enverra la liste détaillée des produits non- conformes et les coûts calculés. Le Fournisseur produira
ses remarques sous quatorze (14) jours suivant réception de la liste, faute de quoi les montants seront réputés
acceptés par le Fournisseur.

10. GARANTIE
Le Fournisseur garantit que la Fourniture est conforme à sa documentation technique, à son offre et aux
indications de la Commande.
La durée de la garantie contractuelle est de trente-six (36) mois à compter de la date de livraison.
La garantie consiste au remplacement ou à la réparation gratuite de la Fourniture (pièces et main d’œuvre).
Le Fournisseur supportera tous les frais correspondants ainsi que les assurances et frais de transport liés aux
transports du matériel en échange sous garantie.
Le Fournisseur s’engage à effectuer le remplacement ou la réparation dans les quinze (15) jours ouvrés à
compter de l’envoi de la Fourniture défectueuse.
La garantie initiale de base de 36 mois est préservée dans tous les cas.
Tout remplacement ou réparation, même partielle, de la Fourniture affectée par une non-conformité donne
droit à une période de garantie de trente-six (36) mois à partir de la date de la réparation ou du remplacement.

11. DEFAUTS SYSTEMATIQUES
Dans le cas où les Fournitures présenteraient des Défauts Systématiques, l’Acheteur informera sans délai le
Fournisseur de la constatation du phénomène épidémique. L’Acheteur apportera toutes les informations
nécessaires pour aider le Fournisseur à reproduire les défauts systématiques.
Le Fournisseur s’engage à ses propres frais, à :
(a) effectuer les analyses de cause racine dans les plus brefs délais.
(b) transmettre à l’Acheteur un rapport d’avancement hebdomadaire sur l’avancement de l’analyse des causes
racines,
(c) proposer à l’Acheteur sous trente (30) jours une proposition d’actions correctives ou de modifications de
tout ou partie de la Fourniture,
(d) exécuter après acceptation par l’Acheteur les actions correctives ou modifications sur les Fournitures
livrées : les modalités de mise à niveau des Fournitures installées dans le parc client seront définies entre
l’Acheteur et le Fournisseur de manière à perturber le moins possible la disponibilité opérationnelle.
(e) appliquer les modifications approuvées à toutes les futures fournitures à livrer
(f) effectuer la remise à niveau des documents associés, des codes produits
(g) garantir la traçabilité des versions éventuelles de la Fourniture durant les remises à niveau de firmware ou
matériel.
Le Fournisseur devra employer son meilleur effort à la résolution des défauts systématiques. Cette obligation
couvre la durée du présent contrat.

12. PERENNITE DE FABRICATION
Le Fournisseur s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir à l’Acheteur la pérennité
de fabrication de la Fourniture pendant une durée de 8 ans à compter de la première Commande.
De surcroît, le Fournisseur s’engage à conserver les informations permettant de garantir la traçabilité des
opérations de fabrication et de contrôle pendant ladite période.
Le Fournisseur informera sans délai l’Acheteur de tout changement majeur du produit en particulier :
changement de caractéristique physique, mécanique ou électronique, que ce changement impacte ou pas le
fonctionnement de la Fourniture. En cas de changement majeur, l’Acheteur sera en droit de demander un
changement de code produit au Fournisseur pour en assurer la traçabilité. Lors d’un changement majeur,
l’Acheteur pourra demander un maintien en production pendant une durée de 12 mois du produit à l’indice de
révision précédant le changement.
Le Fournisseur constituera des stocks suffisants de composants pour satisfaire à ses obligations. Il
conservera en bon état d’utilisation tout outil ou dossier nécessaire à la fabrication des Fournitures.

13. OBSOLESCENCE
En cas d’obsolescence de composants faisant partie de la Fourniture, le Fournisseur informera l’Acheteur,
dès réception de l’avis de ses fournisseurs.
Si le Fournisseur décide de cesser la commercialisation de la Fourniture pour cause d’Obsolescence Majeure,
le Fournisseur notifiera formellement l’Acheteur en précisant la date de fin de vie de la Fourniture et la nature
de l’Obsolescence Majeure. Le Fournisseur s’engage à honorer les commandes de l’Acheteur pour une durée
de 12 mois à compter de la notification formelle
Le Fournisseur s’engage, à ses frais, à établir, pour l'exécution de sa garantie constructeur, la constitution
d’un stock de sécurité suffisant et à proposer une solution de remplacement avec l’engagement d’une
compatibilité ascendante en terme de fonctions et de performances de la Fourniture.

14. SOUSTRAITANTS ET FOURNISSEURS
Sauf stipulation expresse contraire, le Fournisseur est garant du choix de ses sous-traitants et fournisseurs.
Dans tous les cas il reste responsable du suivi de ces derniers et est le seul garant et responsable de la bonne
exécution de la Commande.
Le Fournisseur s’engage à répercuter les exigences de l’Acheteur vers ses sous-traitants et fournisseurs, en
particulier les obligations d’assurance, pérennité de fabrication, obsolescence, procédés spéciaux,
changements industriels, confidentialité, des éléments spécifiés dans le chapitre 2 de ce document, du respect
des normes, Code de conduite, lutte contre le trafic humain et l’esclavage moderne, lutte contre les minéraux
de conflit, le respect des ressources naturelles, le respect des normes environnementales, la minimisation de
l’impact sur l’environnement, les spécificités Export Contrôle du chapitre 22 (Contrôle d’exportation ) de ce
document etc…
Le Fournisseur doit alerter l’Acheteur par écrit s’il y a des changements dans sa propre Supply Chain. Le
Fournisseur devra apporter à l’Acheteur une analyse des risques liée à ce changement. L’Acheteur se réserve
le droit de refuser ce changement s’il en justifie les raisons.

15. MODIFICATION DES FOURNITURES SPECIFIQUES
Si des changements ou modifications doivent avoir lieu dans les caractéristiques ou fonction de la Fourniture,
Le Fournisseur s'engage à avertir dès que possible L'Acheteur et de lui proposer des solutions avec une totale
compatibilité en termes de fonctionnalité, performance, connexion et mécanique avec la Fourniture
précédente. Le Fournisseur doit obtenir l’accord préalable écrit de l’Acheteur avant d’effectuer toute
modification concernant la forme, le fonctionnement, les process, les constituants, les spécifications
techniques, l’apparence des Fournitures.
En cas de désaccord, L’acheteur peut résilier la Commande en application du chapitre 20 de ce document.

16. OUTILLAGE ET BIENS CONFIES
Les outillages fabriqués par le Fournisseur pour le compte et aux frais de l’Acheteur en tout ou partie («
Outillages Spécifiques ») ainsi que les biens, y compris les Fournitures en cours de réparation et outillages
mis à la disposition par l’Acheteur, ne doivent être utilisés que pour les besoins de la Commande. L’Acheteur
acquiert la propriété des Outillages Spécifiques au fur et à mesure de leur réalisation. Les Outillages
Spécifiques et biens seront identifiés et marqués comme propriété de l’Acheteur. La garde et l’entretien de
ces biens et Outillages Spécifiques seront assurés par le Fournisseur à ses frais, risques et périls. Le
Fournisseur contractera à cet effet toutes assurances nécessaires et en fournira justificatif à l’Acheteur. Le
Fournisseur tiendra à jour les dossiers de fabrication et de contrôle des Outillages Spécifiques. Ces dossiers
devront garantir la reproductibilité à l’identique desdits Outillages Spécifiques. Le Fournisseur s’engage à
restituer en bon état les Outillages Spécifiques, biens et dossiers à l’Acheteur à la première demande.

17. FORCE MAJEURE
Celle des parties invoquant la force majeure en informera par écrit, avec justificatifs, l’autre partie dans les
deux (2) jours ouvrables à compter de la survenance du cas de force majeure en précisant sa durée prévisible.
Ne sont notamment pas considérés comme cas de force majeure, les conflits sociaux (hors grèves générales),
les mises sous allocation, les augmentations de prix des matières premières et les attaques informatiques.
Dans l'hypothèse où l'empêchement du Fournisseur pour cause de force majeure durait plus de trente (30)
jours, l’Acheteur sera en droit de prononcer la résiliation de plein droit de la Commande, par l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception.

18. DIFFERE DE LIVRAISON
L'Acheteur pourra demander au Fournisseur de différer la livraison de Fournitures pour une durée maximale
de six (6) mois sans autre formalité et pénalité financière pour l'Acheteur.

19. RESILIATION POUR CONVENANCE
L’Acheteur peut résilier la Commande pour convenance, en totalité ou en partie, avec un préavis de quinze
(15) jours simplement en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur. Dès
réception, le Fournisseur s’engage à ne plus procéder qu’à des opérations de liquidation de la Commande.
Le décompte de liquidation comprendra : (a) au débit du Fournisseur : le montant des sommes versées au
titre d’avance, acompte et/ou paiements définitifs, partiels ou soldés, le montant des pénalités dues, etc.; (b)
au crédit du Fournisseur : la valeur des Fournitures livrées et acceptées ainsi que les dépenses réellement
engagées ne pouvant servir à d’autres clients, et dûment acceptées par l’Acheteur. En aucun cas le
Fournisseur ne peut recevoir un montant supérieur à celui qu’il aurait reçu en cas d’exécution de la
Commande.

20. RESILIATION POUR FAUTE
En cas de manquement par le Fournisseur à l’une quelconque des obligations au titre de la Commande, et
après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier dans un
délai de huit (8) jours, l’Acheteur peut prononcer de plein droit, la résiliation de tout ou partie de la Commande.
Cette résiliation s’effectuera sans préjudice de l’application des pénalités de retard et de tout droit ou recours
dont pourrait se prévaloir l’Acheteur.
Le Fournisseur s'engage à transférer sans frais à l’Acheteur, ou à tout tiers choisi par l’Acheteur, tous les
moyens nécessaires (y compris toutes licences) pour pouvoir exécuter la Commande.

21. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sous réserve des droits des tiers, chacune des Parties conserve les droits de propriété intellectuelle antérieurs
à l’entrée en vigueur de la Commande.
L’acheteur est seul propriétaire de tous les résultats et droits de propriété intellectuelle associés issus de la
réalisation de la Commande et en particulier:
Droits industriels : Lorsque des inventions ou des résultats protégeables au titre du droit de la propriété
industrielle sont réalisés dans le cadre de la Commande, les dépôts de titre de propriété industrielle sont
exclusivement effectués par l’Acheteur, à son initiative, pour son compte et à ses frais.
Droits d’auteur : Le Fournisseur cède et l’Acheteur acquiert l’intégralité des droits patrimoniaux sur les
créations protégeables au titre du droit d’auteur ("Œuvres") dans le cadre de la Commande, au fur et à mesure
de leur création, en exclusivité et de façon définitive pour toute la durée de protection légale, pour le monde
entier, sur tout support (papier, magnétique, numérique, etc... et notamment sous forme de codes sources et
binaire et de la documentation associée s'il s'agit de logiciels). Le Fournisseur cède ainsi les droits d’utilisation,
reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, modification, commercialisation, exploitation de
produits dérivés, et rétrocession relatifs au dites Œuvres.
Garantie de non-contrefaçon : Le Fournisseur garantit à l’Acheteur et/ou ses clients la libre jouissance des
Fournitures objet de la Commande.
A cet effet, le Fournisseur s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences, ainsi que tous les frais
et risques supportés par l’Acheteur et/ou ses clients qui découleraient de toute demande et/ou action en
provenance de tiers en raison d’une allégation de violation quelconque des droits de propriété intellectuelle.
Si un tribunal ou un arbitre venait à considérer, y compris dans le cadre d'une procédure en référé, que les
Fournitures constituent une contrefaçon, le Fournisseur s’engage sans délais, à ses risques et frais, à obtenir
le droit pour l’Acheteur, et/ou ses clients de continuer à utiliser les Fournitures selon les conditions de la
Commande, ou à défaut de modifier les Fournitures ou substituer aux Fournitures incriminées des fournitures
équivalentes avec l’accord préalable écrit de l’Acheteur.
L’Acheteur se réserve le droit de réaliser lui-même ou de faire réaliser par un tiers des fournitures équivalentes
aux Fournitures incriminées et ce, aux frais du Fournisseur. A cet effet, tous brevets, licences, données
techniques et dossiers de fabrication seront transférés à l’Acheteur sans frais et sans restrictions afin que
l’Acheteur puisse tenir ses obligations envers ses clients.

22. CONTROLE D’EXPORTATION
Avant l’entrée en vigueur de la présente Commande, le Fournisseur notifiera à l’Acheteur, avec un formulaire
"Commodity Export Classification" dûment renseigné et signé par le Fabricant, si tout ou partie des
Fournitures, y compris leur documentation technique, est soumise ou non à quelque réglementation que ce
soit en matière de contrôle des exportations.
Le Fournisseur garantit que le personnel de sa société ou de ses sous-traitants devant travailler pour honorer
la Commande n’a pas la nationalité d’un pays présent sur la liste ITAR - PROSCRIBED COUNTRIES LIST
(22 CFR 126.1) ou la nationalité américaine ou possédant une Green card américaine. Le Fournisseur déclare
et garantit que les informations transmises à l’Acheteur sont complètes et exactes, et s’engage à notifier, par
écrit dès qu'il en a connaissance, à l’Acheteur toute évolution de la réglementation susceptible d'altérer le
régime de contrôle des exportations applicable à la Fourniture.
Dans le cas où l’exportation et/ou la réexportation des Fournitures serait soumise à l’obtention d’une licence
par les autorités gouvernementales, l’entrée en vigueur de la présente Commande sera subordonnée à la
délivrance effective de ladite licence que le Fournisseur s'engage à communiquer dès réception à l’Acheteur.
Dans le cas où la licence serait retirée, non renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, l’Acheteur pourra
résilier pour faute la présente Commande selon les dispositions de l’Article 20.
Le Fournisseur indemnisera et tiendra l’Acheteur et ses clients indemnes de toute responsabilité et de toutes
conséquences dommageables résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des
obligations décrites dans le présent Article

23. ASSURANCE
Le Fournisseur souscrira et/ou maintiendra assurés auprès d’assureurs notoirement solvables et pour des
garanties et capitaux appropriés, eu égard aux risques encourus, tous dommages quelle qu’en soit leur cause
dès lors qu’elle est assurable, causés à ses biens d’exploitation ainsi que sa responsabilité civile pour les
dommages causés à l’Acheteur et aux tiers, tant avant qu’après livraison des Fournitures et pour la durée
totale de l’existence du risque.
Le Fournisseur produira avant l’entrée en vigueur de la Commande et à chaque échéance annuelle, tous
certificats d’assurance établis et signés par ses assureurs, attestant de l’existence, de la validité et de
l’adéquation des garanties aux risques et responsabilités décrites ci-dessus.
Le Fournisseur s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations de façon à sécuriser l’application de ses
garanties d’assurance. Le Fournisseur devra en particulier déclarer à ses assureurs la nature exacte et
complète de ses activités et s’acquitter du paiement de ses primes.

24. CONFIDENTIALITE / PUBLICITE
Le Fournisseur s’interdit de communiquer, à toutes personnes autres que celles nécessaires pour la
réalisation de la Commande, les documents, spécifications, plans et autres informations écrites et/ou orales,
sous quelle que forme et/ou support que ce soit, recueillis à l’occasion de l’exécution de la Commande. Le
Fournisseur s’engage à prendre toutes dispositions nécessaires auprès de son personnel et à l’égard des
personnes et/ou sociétés avec lesquelles il est en relation pour que cette interdiction soit strictement
respectée.
En aucun cas et sous aucune forme, les conditions de la présente Commande ainsi que son existence ne
peuvent donner lieu à publicité directe ou indirecte sans l’autorisation préalable écrite de l’Acheteur.

25. CODE DE CONDUITE
Le Fournisseur doit se conformer au Code de Conduite du Fournisseur de Kontron ou avoir un code de
conduite, qui comprend les éléments du Code de Conduite du Fournisseur de Kontron. Une liste complète de
notre Code de Conduite du Fournisseur, appelé « Supplier Code of Conduct » est disponible en anglais sur
https://www.kontron.ag/about/corporate-governance/.
Les principes et les valeurs de Kontron énoncés dans le Code de conduite de Kontron pour ses employés
s'appliquent également aux fournisseurs de Kontron.
Le fournisseur peut demander une copie s'il ne peut pas lire le « Supplier Code of Conduct » sur le site
internet de Kontron ou demander l’aide de Kontron s’il ne comprend pas tout ou partie de ce document.
Les sujets principaux de ce document sont :
-CONFORMITÉ AUX LOIS, RÈGLES ET RÈGLEMENTS; Conventions et recommandations des
organisations internationales.
-CONDUITE COMMERCIALE DES FOURNISSEURS ET PRATIQUE LOYALE DES OPÉRATIONS
COMMERCIALES; Interdiction de toute corruption ; extorsion et corruption ; Lutte contre le blanchiment
d'argent ; Conflit d'intérêt; Sécurité informatique / traitement des informations non publiques / protection des
données / respect de la propriété intellectuelle de tiers.
-RESPECT DES DROITS DE L'HOMME; Interdiction de l'esclavage moderne; Jeunes travailleurs et
interdiction du travail des enfants, pratiques de travail équitables/ diversité et égalité des chances et non-
discrimination; Liberté d'association et négociation collective; Salaires et avantages sociaux; Temps de travail;
Santé et sécurité
-RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE; Le Fournisseur doit s’assurer de minimiser et si possible
d’éviter des déchets de tous types, par exemple la réduction de la consommation de l’eau comme à
promouvoir la réduction d’énergies, de carburants fossiles, des minéraux et autres ressources de matières
brutes. Le traitement des déchets doit être géré en en accord avec les lois environnementales en cours.
D’autres chapitres portent sur :
L’approvisionnement responsable en minéraux / portée et conformité RoHs; Prévention de l'utilisation de
pièces d'origines / pièces contrefaites; Gestion durable des ressources / réduction des déchets / substances
dangereuses; Prévention de la pollution / efficacité énergétique / énergies renouvelables
-RESPECT DES CONTRÔLES À L'EXPORTATION, À L'IMPORTATION ET AU COMMERCE
-CHAÎNE D'APPROVISIONNEMENT DU FOURNISSEUR
-MÉCANISME DE CONTRÔLE
-CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT
-SIGNALEMENT DE NON-CONFORMITÉ ET DE PRÉOCCUPATIONS
Kontron attend de ses fournisseurs qu'ils se conforment pleinement au Code de Conduite du Fournisseur de
Kontron. Kontron devra être immédiatement informé de toute violation du Code de Conduite du Fournisseur
de Kontron.

26. CYBER SECURITE
Le Fournisseur doit fournir une sécurité adéquate pour les « systèmes d'information couverts du Fournisseur »
y compris la mise en œuvre des contrôles de sécurité de la dernière version du National Institute of Standards
and Technology (NIST) SP 800-171. Un « systèmes d'information couverts du Fournisseur » est défini comme
un système non classifié qui appartient à, ou est exploité par ou pour, un fournisseur et qui traite, stocke ou
transmet des informations de défense couvertes.
Même si le Fournisseur ne traite aucune information relative à la défense, il doit tout de même pouvoir prouver
qu’il a mis en place un système robuste, avec toutes les sauvegardes nécessaires, pour faire face à toute
attaque informatique.

27. SURVEILLANCE OFFICIELLE
Toute Commande relative à un programme militaire peut être soumise à l’assurance officielle de la qualité de
la Délégation Générale pour l'Armement (DGA). D'autre part, en vertu de l'accord de standardisation OTAN,
la surveillance d’un Fournisseur étranger d'un pays membre de l'OTAN sera assurée, à la demande de la
Direction Qualité de la DGA, par l'autorité nationale d'assurance de la qualité.
Toute Commande relative à un programme aéronautique civil est susceptible d'être surveillée par les autorités
françaises de navigabilité (DGAC). Les Fournisseurs français faisant appel à des sociétés extérieures
étrangères dans le cas de marchés relatifs à l’aviation civile doivent appliquer les dispositions du fascicule
GSAC P31 50 “ Sous-traitance de production à l’étranger”.
Dans le cas où une action de surveillance serait déclenchée par une des autorités susmentionnées ou en leur
nom, toute information technique relative aux Commandes en cours doit leur être communiquée et l'accès
aux zones nécessaires à leur action de surveillance doit leur être autorisé. Le Fournisseur s’engage à tenir
l’Acheteur informé des mesures qu'il serait amené à prendre dans ce cadre.

28. MARCHES PUBLICS
Dans la mesure où la Commande constitue une sous-traitance d’un marché public, l’Acheteur en informe le
Fournisseur qui reconnaît et accepte que les textes réglementaires, cahier des charges, clauses et conditions
générales régissant ledit marché public s’appliquent également mutatis mutandis à la Commande.

29. CONTREPARTIES
Dans la mesure où l’Acheteur serait soumis à des obligations de contreparties dans le cadre de son contrat
principal, le Fournisseur s’engage à y contribuer au prorata de sa participation dans l’exécution dudit contrat
principal.

30. CESSION
Le Fournisseur est seul responsable à l’égard de l’Acheteur de l’exécution des termes et conditions de la
Commande qu’il ne peut ni céder, ni transférer à un tiers, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de
l’Acheteur.
L’Acheteur reste libre de céder, transférer, en tout ou partie, ses droits et obligations au titre de la Commande.

31. DROIT APPLICABLE
La Commande est régie par la loi française et les parties excluent expressément l’application de la Convention
de Vienne du 11 avril 1980 des Nations unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises.

32. REGLEMENT DES LITIGES
Si aucune solution amiable n’a été trouvée au préalable, les litiges, controverses ou réclamations s’élevant à
l’occasion ou en relation avec la présente Commande seront portés devant le Tribunal de Commerce de
Toulon et la langue française sera la seule utilisée.

33. SURVIVANCE
Les droits et obligations des Parties en ce qui concerne les Articles 9, 10, 11, 12, 13, 16, 21, 22, 23, 24,
25,26,27,28, 29, 30, 31 et 32 survivront à l’expiration, la réalisation ou la résiliation anticipée de la Commande.